MUTUELLE ET PRÉVOYANCE COLLECTIVE / ÉPARGNE ET RETRAITE SALARIALE
Mutuelle et prévoyance collective, pour qui ?
Depuis la loi du 14 janvier 2013, applicable au 01/01/2016 toute entreprise est désormais tenue de fournir une couverture santé complémentaire à ses salariés et cela en supplément des garanties du régime de base d’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale.
Attention : tous les employeurs quel qu’ils soient, y compris les associations et quelle que soit la taille de l’entreprise sont concernés en termes de mutuelle et prévoyance collective.
Comment ?
Cette loi donne la priorité à la négociation collective. Ainsi, un premier niveau de négociations au sein de chaque branche professionnelle doit être engagé. A défaut, l’entreprise doit fournir une couverture à ses salariés, au moins égale à un panier de soins minimum. De plus, l’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50% de la cotisation.
Enfin, il ne faut pas oublier que la mise en place de la couverture complémentaire pour les salariés doit être formalisée par un document D.U.E. (Décision Unilatérale d’Entreprise). Cette procédure simplifiée permet à l’employeur de se conformer aux nouvelles obligations en matière de complémentaire santé collective.
Notre rôle
Le cabinet CVS vous épaulera pour remplir vos nouvelles obligations. En effet, grâce à nos partenaires de qualité, nous sommes en mesure de vous proposer une solution adaptée à vos besoins et cela quel que soit votre secteur d’activité. Nous vous conseillerons au mieux pour vous apporter une solution cohérente et respectant vos récentes obligations légales.
